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L'autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable selon l'importance des traveaux. Avant de commencer, il est vivement recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain.
Comment procéder ?
La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée à la mairie.
Elle contient :
- un formulaire de demande « Cerfa », qui permet notamment d’identifier le demandeur, de localiser le projet, de connaître la nature des travaux envisagés
• Permis d’aménager ou de construire (PA/PC) : formulaire Cerfa n°13409*.
• Permis de construire maison individuelle (PCMI) : formulaire Cerfa n°13406*.
• Permis de démolir (PD) : formulaire Cerfa n°13405*.
• Déclaration préalable, maison individuelle, lotissement (DP, DPMI, DPLOT) : formulaires Cerfa n°13404*, n°13703* et n°13702*.
- la déclaration nécessaire au calcul des impositions
- un dossier de plans, notice, photographies. La liste des pièces à fournir à la demande est précisée dans le bordereau annexé au formulaire Cerfa.
Cette liste évolue selon le type de demande et la nature des travaux envisagés.
Quelle autorisation pour quel type de travaux ?
La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à eff ectuer. Parmi les cas les plus courants :
Travaux soumis à permis d'aménager
- Création de lotissement ayant des espaces ou des équipements communs et propres aux lotissements.
Travaux soumis à permis de construire
- Construction dont l’emprise ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
- Extension d’une construction existante en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Changement de destination avec modification de façade ou des structures porteuses du bâtiment.
Il existe le régime du permis de construire modificatif afin :
- d’autoriser des modifications de travaux qui ne compromettent pas l’économie générale du projet initial
- de régulariser des travaux déjà effectués sans autorisation mais conformes aux règles d’urbanisme.
Travaux soumis à permis de démolir
Non obligatoire sur la commune, excepté si le projet porte sur un monument inscrit au titre des monuments historiques, ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de celui-ci.
Le permis de construire peut valoir permis de démolir.
Travaux soumis à déclaration préalable
- Construction nouvelle dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² mais dont la hauteur est supérieure à 12m
- Construction nouvelle dont l’emprise et/ ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m (exemple: auvent, abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m²)
- Extension en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (si non dépassement du seuil de 170 m² après travaux).
ATTENTION, nouveau seuil de recours à l’architecte opposable à partir du 1er mars 2017: 150 m²
- Extension en dehors des zones urbaines d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
- Modification (agrandissement, création d’ouvertures...) et ravalement de façades
- Ravalement et modifi cation de toiture (pose panneaux solaires, fenêtre de toit, changement de tuiles...)
- Clôture (création, modification)
- Piscine (bassin entre 10 m² et 100 m²)
- Changement de destination sans modification de façade
- Division simple de terrain
- Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé (EBC)
Quelques Cerfa à votre disposition :
CUa/b = Certificat d'Urbanisme d'information/opérationnel, PC/PA = Permis de Construire/Aménagement, PCMI = Permis de Construire Maison individuelle, PD = Permis de Démolir, DP = Déclaration Préalable, DPMI = Déclaration Préalable Maison Individuelle, DPLOT = Déclaration Préalable Lotissement, DT = Demande de Transfert, PCMOD = Modification PC